Conformément aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD, ou GDPR en anglais), UE 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17, dite “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, modifiée le 20 juin 2018, la société MKIDSPARIS s’engage dans la protection des données à caractère personnel.
La présente politique a pour but de vous informer sur les données que nous traitons, ainsi que sur vos droits et leur modalité d’exercice. Celle-ci peut être amené à changer afin de nous conformer à de nouvelles réglementation. Dans ce cas, nous la mise à jour de la politique sera publiée 30 jours avant son entrée en application et une communication transparente et visible de tous sera faite.
Editeur du site et responsable de traitement
L’adresse de notre site Web est : https://www.mkidsparis.com.
Le site internet mkidsparis.com est édité par la société SAS DELCAP, Société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 949 087 662 au RCS d’Agen et dont le siège est situé, 143, impasse de la cabane à Penne d’Agenais
Directrice de publication : Perrine DELCAILLAU
Email : contact@mkidsparis.com
Hébergement du site
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Utilisation des données personnelles collectées
MKIDSPARIS collecte et traite uniquement les données strictement nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
MKIDSPARIS collecte des données pour plusieurs besoins explicités ci-après :
- l’analyse des comportements de consultation du site web
- la réalisation des opérations de vente
- le service après-vente
- et le démarchage commercial.
Certaines données sont collectées automatiquement. Vous en êtes alors scrupuleusement informés au préalable. D’autres collectes sont imposées par la loi et/ou le règlement (par exemple pour l’établissement des factures), d’autres enfin revêtent une importance stratégique et commerciale et nécessitent le recueil préalable de votre consentement.
MKIDSPARIS veille dans chaque cas de figure à respecter la réglementation dont l’exigence varie de la simple information à la récolte préalable de votre accord.
Commentaires
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Le fondement légal de cette récolte et de ce traitement repose sur l’article 6.1.b du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») .
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Conformément à la réglementation en vigueur, les données seront conservées pendant la période strictement nécessaire à leur traitement, en accord avec la réglementation en vigueur localement.
Par exemple, en accord avec la loi française, nous sommes dans l’obligation de conserver les informations de paiement et facturation pour une période de 10 ans.
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Type de traitement de données | Finalité du traitement | Base légale du traitement | Durée de conservation |
Gestion des commandes | Traitement et envoi des commandes | Article L123-22 alinéa 2 du Code de commerce | 10 ans |
Relation client & service après-vente | Gestion de la relation commerciale et prospection | Article L123-22 alinéa 2 du Code de commerce Article 6.1.b du RGPD |
36 mois |
Fichiers commerciaux et marketing | Envoi d’une lettre d’information/newsletter | Article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée | Jusqu’à désabonnement de la personne concernée |
Gestion de la facturation | Gestion de la facturation | Article L123-22 alinéa 2 du Code de commerce – Norme simplifiée n°48 | 10 ans |
Les droits que vous avez sur vos données
Conformément aux articles 15 à 22 RGPD, concernant les données que nous détenons sur vous, vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 du RGPD)
- droit de rectification (article 16 du RGPD)
- droit d’effacement (article 17 du RGPD)
- droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)
- droit de notification des données : rectifications, effacements, limitation (article 19 du RGPD)
- droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)
- droit d’opposition (article 21 du RGPD)
- droit de ne pas faire l’objet d’un profilage ( (article 22 du RGPD)
Vous pouvez exercer ces droit en en adressant votre demande à l’adresse postale suivante : MKIDSPARIS, LE CLOS NEUF, 35430 SAINT-GINOUX ou par email à contact@mkidsparis.com.
Toute demande d’exercice d’un droit doit être accompagné d’une copie de justificatif d’identité en cours de validité pour nous permettre de nous assurer que la demande formulée émane bien du légitime titulaire des données concernées. Vous pouvez également vous adresser à l’autorité de contrôle compétente (CNIL) pour présenter la réclamation que vous jugez appropriée.
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